Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site www.linalearn.com (dit « Site ») et des services par LINALEARN et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation tacite sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
Article 1 : Accès au Site et aux services
Le Site www.linalearn.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : espace d’accès à des ressources gratuites et formulaire de contact des leads et des prospects en échange de données personnelles permettant la reprise de contact dans le cadre des prestations de service délivrées par LINALEARN et décrites dans les CGV à disposition sur le Site.
Le Site internet propose les services suivants :
- Vente de services numériques ;
- Mise à disposition d'un espace d’accès à des ressources gratuites telles que documents PDF et vidéos hébergées sur la plateforme externe du Site Youtube.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, 24h/24 et 7j/7. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux documents réservés. Pour cela, il doit fournir ses informations personnelles. En acceptant de télécharger les documents réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Utilisateur accède aux services, plus explicitement les documents réservés, dès inscription et par envoi automatique par mail. Les vidéos de la plateforme externe Youtube sont en accès libres sur le Site.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.linalearn.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les mentions légales et par messagerie instantanée disponible en accès libre depuis le Site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée par la société LINALEARN et que l’Utilisateur était dans l’incapacité de pouvoir le justifier ou prouver le contraire, son accès personnel serait immédiatement supprimé et n’ouvrirait droit à aucun remboursement des éventuelles sommes perçues par la société LINALEARN.
Article 2 : Collecte des données
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l'adresse email emeline@linalearn.com ;
- par voie postale à LINALEARN 123 boulevard des sablons 27950 LA CHAPELLE LONGUEVILLE.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, fichiers téléchargeables, sons, vidéos…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur.
La marque LINALEARN est une marque déposée par la société LINALEARN auprès des services de l'INPI, elle comprend le domaine ainsi que le logo.
Toute représentation, reproduction, distribution ou exploitation, partielle ou totale, de cette marque ou des contenus du Site, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable expresse.
Les contenus mis à disposition par le Site, y compris les documents téléchargeables tels que les guides ou fichiers (ci-après "Contenus Téléchargeables"), sont destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute utilisation des Contenus Téléchargeables à des fins commerciales, publicitaires, ou de redistribution, sous quelque forme que ce soit, est formellement prohibée.
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne pas reproduire, diffuser, transmettre ou exploiter les contenus du Site, y compris les Contenus Téléchargeables, sans autorisation écrite préalable de l'exploitant.
- Utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel, en respectant les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute représentation, reproduction, ou exploitation non autorisée des contenus du Site, y compris des Contenus Téléchargeables, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En cas d'infraction, des poursuites judiciaires pourront être engagées.
Conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie un contenu protégé doit impérativement citer l’auteur et la source.
Article 4 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site www.linalearn.com sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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Article 5 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site www.linalearn.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu ou de leur indisponibilité.
Article 6 : Cookies
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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présentes Conditions Générales d’utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.